General Sales Terms

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Aqua Ray is a french company, the Webhosting services are provided in France, all the platform is situated in France, therefore, our business is done under French law, which is why our legal documents including our General Sales Terms are written in French and in French only, as follows : 

Il a été convenu entre Aqua Ray et le client ce qui suit : La souscription aux services fournis par Aqua Ray engage le client à l'acceptation de toutes les conditions suivantes sans aucune restriction.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

A chaque fois que les termes suivants seront utilisés dans le présent contrat, ils auront le sens défini ci - après : Par "Aqua Ray" il faut entendre, la société Aqua Ray SAS, fournisseur de services. Par "client" il faut entendre, un utilisateur des services fournis par la société Aqua Ray SAS.

ARTICLE 2. OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Aqua Ray s'engage à fournir des services au client, notamment : l'hébergement de sites et machines reliées au réseau Internet.

ARTICLE 3. SERVICE HÉBERGEMENT

1. Aqua Ray propose un hébergement de site Internet, accessible aux utilisateurs connectés sur le réseau Internet, sur un serveur d'Aqua Ray "mutualisé" ou sur un serveur dit "dédié", sous réserves d'éventuels problèmes techniques, pannes ou maintenances.

2. Aqua Ray ne garantit ni l'accès sans interruption aux sites du client par les usagers d'Internet, ni la vitesse d'accès à ce site en raison des spécificités du réseau Internet ne permettant pas d'obtenir ce genre de garanties.

3. Le site, les fichiers hébergés et diffusés ainsi que toutes les données déposées par le client sur un serveur d'Aqua Ray, de même que le nom de domaine et de manière générale tout ce qui a été choix du client, sont sous l'entière responsabilité du client.

ARTICLE 4. CONTENUS PRODUITS PAR LE CLIENT ET RESPONSABILITÉS

1. Le client s'engage à disposer de toutes les autorisations légales nécessaires pour la diffusion et le stockage de fichiers présents sur son site ou son serveur.

2. Le client assume l'entière responsabilité du choix de son nom de domaine, de même qu'il n'enfreint pas la législation en vigueur et qu'il ne cause pas de tors à des tiers.

3. Le client s'engage à prendre toutes les dispositions légales concernant la responsabilité éditoriale.

4. Le client s'engage à permettre l'exercice du droit de réponse.

5a. Le client s'engage à respecter la législation en vigueur en France et à l'étranger de même que les usages en vigueur sur Internet, ainsi : a. Le client devra entre autre respecter le droit de propriété intellectuelle, la protection contre les mineurs, et tous les autres droits en vigueurs.

5b. Le client s'interdit l'envoie massif et non sollicité de courriers électroniques "spamming", la publication de matériel pornographique, les propos racistes, la diffusion de logiciels piratés, toute représentation pédophile, et d'une manière générale tout ce qui serait susceptible de faire l'objet de sanctions civiles ou pénales.

6. Le client garantit à Aqua Ray qu'il endossera - seul - toutes les conséquences, entre autre pécuniaires, qui résulteraient d'une action en justice et qui serait due au données présentes et diffusées au moyen d'Aqua Ray de même que tout litige concernant son nom de domaine, et cela vis à vis de la législation en vigueur.

7. En cas de mise en cause d'Aqua Ray à propos des données déposées et / ou diffusées par le client, le client s'engage à montrer qu'il en est le - seul - responsable.

8. En cas de problème concernant les fichiers déposés et ou diffusés, par l'intermédiaire d'Aqua Ray, par le client, Aqua Ray se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte client et celui ci serait alors redevable de la somme due jusqu'à l'expiration du contrat. Aucun remboursement ne sera effectué par Aqua Ray dans le cas présent.

9. En cas de non-respect des conditions précédentes, Aqua Ray se réserve de droit de suspendre sans préavis et sans aucun remboursement le compte du client.

ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ

1. Aqua Ray se réserve le droit de refuser ou fermer un compte client sans raison ou avis préalable, si Aqua Ray considère que le client ne respecte pas les principes du présent contrat.

2. Dans le cas de non-paiement, d'un manquement à la politique d'utilisation ou bien pour toute autre raison à la discrétion d'Aqua Ray, Aqua Ray se réserve le droit de clore immédiatement et sans préavis un compte client. Il n'y aura aucun remboursement dans le cas du non-respect de la politique d'utilisation.

3. Le client reconnaît qu'Aqua Ray ne peut pas fournir la totale garantie d'un accès à son site du fait de l'infrastructure mondiale du réseau Internet qui ne permet pas d'obtenir ce genre de garantie. Aqua Ray ne peut pas être tenue responsable en cas de ralentissement du réseau et de tout ce qui influe sur ce dit réseau car Aqua Ray n'en est pas propriétaire.

4. Le client se doit de sauvegarder son site et ses données, car en cas de problème Aqua Ray ne pourrait pas être tenue responsable de la perte de données. Cependant Aqua Ray dispose d'un service de sauvegarde qui profite aux clients concernés.

5. Aqua Ray n'assume pas une obligation de résultat mais une obligation de moyens sauf cas de force majeure.

6. Aqua Ray ne peut être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes qui peuvent toucher le client. D'une manière plus générale Aqua Ray ne pourra en aucune manière être tenue responsable des effets et conséquences du site sur autrui ou lui-même.

ARTICLE 6. DURÉE

1. Le présent contrat est d'une durée minimale de douze mois à compter du jour de l'enregistrement du client et de son acceptation des présentes conditions.

2. Il sera ensuite renouvelé par tacite reconduction par pèriode de douze mois successives et pourra être résilié par l'une des deux parties à échéance sous réserve de l'envoie d'une demande avec un préavis de trente jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou directement en ligne par l'intermèdiaire de la partie du portail client d'Aqua Ray prévu à cet effet.

3. En cas de non-respect des règles, comme citées précédemment, Aqua Ray pourra réduire la durée du contrat, cela sans préavis et sans compensation.

4. Tout mois commencé est du, sachant que le début du mois est fixé par le jour de la signature.


ARTICLE 7. TARIFS - CONDITIONS FINANCIÈRES

1. Les prix des services d'hébergement sont disponibles sur le site Internet d'Aqua Ray.

2. Le non-paiement après un rappel entraîne la suspension du compte client, et la réouverture du compte sera facturée au tarif de deux mois.

3. Aqua Ray se réserve le droit de modifier ses tarifs à la convenance, en conséquence si les nouveaux tarifs s'appliquent aux anciens clients, ceux ci peuvent résilier leur contrat avec un préavis de trente jours. Les clients ayant réglé d'avance ne sont pas touché par les modifications de tarifs.

4. Aqua Ray ne prend pas en charge les coûts de connexion téléphonique dont le client fait usage pour la création et administration de son site Internet.

ARTICLE 8. RÉSILIATION

1. En cas de manquement par l'une ou l'autre des parties à l'une des obligations prévues par ce contrat, non réparée dans un délai de dix jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent contrat sera automatiquement résilié de plein droit, sans préjudice de tous les dommages et intérêts dus par l'une ou l'autre des parties.

2. Le présent contrat serait résilié si le client cessait ses paiements après un avis ou si l'une des deux parties était en redressement ou liquidation judiciaire.


ARTICLE 9. LIMITES

1. Les scripts entraînant une saturation du serveur devront être suspendus.

2. En cas d'utilisation abusive du compte utilisateur (accès fourni au client), Aqua Ray se réserve le droit de suspendre le compte client.

3. Les scripts ne doivent en aucun cas être utilisés par des sites n'étant pas hébergés sur l'un des serveurs d'Aqua Ray.

4. Tout script entraînant un problème de sécurité sur le serveur entraînera la suspension du compte (après notification au client).

5. à propos du service d'hébergement "mutualisé", Aqua Ray se réserve le droit de stopper un site qui engendrerait une saturation du serveur (à l'appréciation du service technique d'Aqua Ray).

6. à propos du service d'hébergement "mutualisé", tout site, ne doit pas utiliser plus de 10% des ressources d'un serveur composant de l'infrastructure d'hébergement mutualisé pendant plus de deux heures consécutives. En cas de dépassement, le client se verra proposer une solution alternative.

7. Les noms d'utilisateurs et les mots de passe sont strictement personnels et reservés au client. En cas d'utilisation abusive ou frauduleuse de ceux ci Aqua Ray ne pourra pas être tenu responsable. Le client s'engage à ne pas diffuser ses codes d'accès.

8. La sous-traitance des services d'Aqua Ray est strictement interdite, sauf accord. Toute personne ne respectant pas cette règle verra son site fermé immédiatement et sans préavis, aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.

ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

1. Le présent contrat est soumis à la Loi française.

2. Tout litige concernant le présent contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris si aucun accord à l'amiable ne peut être réalisé.

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