Conditions Générales de Vente

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Conditions Générales de Vente Aqua Ray SAS au 02/11/2013


Entre :
Le Client, ci-après dénommé "le Client". 
D'une part
Et Aqua Ray SAS, Société par actions simplifiée au capital de 105.720 Euros, dont le siège social est situé au 14 rue Jules Vanzuppe - 94200 IVRY-SUR-SEINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro RCS CRETEIL B 447 997 099, représentée par Raphael Nicoud, son Président;
Ci-après dénommée "Aqua Ray" ou "le Fournisseur" 
D'autre part

 

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

A chaque fois que les termes suivants seront utilisés dans le présent contrat,
ils auront le sens défini ci - après : 

Internet : Réseau mondial d'échange de données constitué de réseaux et serveurs reliés entre eux par le biais d'une interconnexion de réseaux de communications électroniques mondiaux, accessible à tout utilisateur pourvu du matériel informatique adéquat.

Bande passante : Désigne la capacité de transmission d'une liaison de transmission reliant le Serveur du Client au réseau d'Aqua Ray. Elle détermine la quantité d'informations (en bits par seconde) qui peut être transmise simultanément.

Interface Client : Désigne le site Internet mis à disposition du Client afin que celui-ci procède de manière autonome aux opérations courantes de maintenance et de gestion des Services fournis.

Hébergeur : désigne la personne physique ou morale assurant au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 une activité de stockage de tout contenu destiné à être mis à disposition du public par des services de communication au public en ligne.

Phishing : Consiste en une technique frauduleuse utilisée par les pirates informatiques pour récupérer des informations confidentielles (identifiants bancaires, internet…) auprès d'internautes en les dupant par le biais d'un courrier électronique semblant provenir d'une entreprise de confiance, typiquement une banque, un site de commerce en ligne, un opérateur de communications électroniques.

Serveur : Désigne un ordinateur dédié au Client et exploité par ce dernier à l’issue de sa mise à disposition, connecté de manière permanente et en haut débit au réseau Internet.

Services : Désigne l'ensemble des services fournis par Aqua Ray au Client, qui comprend le Service de location de Serveur, le Service d'hébergement mutualisé et le Service de réservation de noms de domaine et les différents services supplémentaires attachés dans les conditions définies au présent Contrat.

Site ou Site Internet de Aqua Ray : Site Internet disponible à l'adresse www.aquaray.fr donnant accès notamment à la Console de gestion de compte.

SPAM : Courrier électronique non-sollicité au sens de l'article 34-5 du Codes des Postes et Communications Électroniques, dans sa rédaction issue de la loi n°2004-496 du 10 Juin 2004. Système d'exploitation ou OS : Désigne le logiciel principal installé sur le Serveur du Client.

Client : Désigne toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique ou morale (dans ce dernier cas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés) ayant procédé à une ouverture de compte chez Aqua Ray, ayant reçu un courrier électronique émanant de Aqua Ray contenant ses Identifiants pour accéder à l'Interface Client.

Hébergement dédié : Service d'hébergement comprenant la fourniture d'un serveur physique dédié à l'usage du Client, son hébergement au sein des locaux d'Aqua Ray et la fourniture de la connectivité Internet associée.

Hébergement mutualisé : Service d'hébergement comprenant l'accès à une plateforme d'hébergement don' l'usage est partagé par plusieurs Clients ayant souscrit au Service.

 

ARTICLE 2. OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture des Services proposés par Aqua Ray pour l'hébergement par le Client de ses propres services de communications électroniques.

 

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les différents documents contractuels, constitutifs du Contrat sont le suivants, par ordre de priorité :

- Le Formulaire d'ouverture de compte ;

- Les présentes Conditions Générales de Vente ;

- Les annexes, Conditions particulières spécifiques au type de service souscrit (Hébergement dédié ou Hébergement mutualisé).

L'ensemble de ces documents contractuels est dénommé le "Contrat".

En cas de contradiction entre des documents de natures différentes ou de rangs différents, il est expressément convenu que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront.

 

ARTICLE 4. SERVICES FOURNIS PAR AQUA RAY

AQUA RAY met à disposition du Client un service d'hébergement de services de communications électroniques dont les caractéristiques techniques sont décrites en ligne sur le Site Internet d'Aqua Ray en contre partie du règlement par le Client d'une redevance périodique d'utilisation dont le montant total est indiqué lors de la souscription au service sur le Formulaire d'ouverture de compte du site Internet www.aquaray.fr

Les caractéristiques du service d'hébergement fourni par Aqua Ray sont énumérées dans les conditions particulières des services en annexe :

- Conditions particulières des services d'hébergement dédié 2014 ;

- Conditions particulières des services d'hébergement mutualisé 2014.

Il est précisé que la souscription des Services entraine l’acceptation sans réserves du Client des présentes conditions générales de vente et conditions particulières des services concernés.

 

ARTICLE 5. ASSISTANCE TECHNIQUE

5.1 Assistance technique standard (niveau 1 de base)

Aqua Ray met à la disposition du Client un service d'assistance technique dont les modalités d'accès sont indiquées sur le site Internet www.aquaray.fr

Il est ici rappelé que ce dernier est proposé par l'intermédiaire du moyen de communication suivant :

Ticket d'incident, par l'intermédiaire de l'Interface Client, une fois le Client authentifié aux moyens des identifiants qui lui ont été adressé par courrier électronique par Aqua Ray lors de la validation du Formulaire d'ouverture de compte ;

Le service d'assistance technique a exclusivement pour rôle de fournir une aide ponctuelle au Client et prendre en compte les réclamations dans le cas de la survenance d'un défaut sur le service souscrit.

En outre, en dehors des niveaux de service optionnels "niveau 2 professionnel" ou "niveau 3 professionnel VIP", Aqua Ray s'engage à répondre à toute demande auprès de l'assistance technique relative à un défaut du service souscrit dans les 12h ouvrées.

 

5.2 Assistance technique optionnelle ("niveau 2 professionnel" et "niveau 3 professionnel VIP")

Différents niveaux de service sont proposés lors de la souscription du Service par le Client :

  • Le service "Niveau 2 professionnel"
  • Le service "Niveau 3 professionnel VIP"

Les spécifications détaillées de ces niveaux de service sont énoncées sur le site Internet www.aquaray.fr et sont rappelés au Client lors de la validation du Formulaire d'ouverture de compte.

 

ARTICLE 6. DONNEES PERSONNELLES

Les informations nominatives déclarées par le Client sont destinées à Aqua Ray qui est autorisée à les conserver, à les utiliser, ainsi qu'a les communiquer aux

personnes morales de son groupe, à des sociétés tierces ou à des sous-traitants exclusivement pour les besoins de gestion du Contrat.

Sauf opposition de sa part, le Client pourra recevoir, par courrier postal et téléphone, des offres de la part d'Aqua Ray ou de ses partenaires commerciaux. 

Il pourra également recevoir, sauf opposition de sa part, des courriers électroniques pour des services analogues à ceux proposés par Aqua Ray.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et sous réserve d’autres dispositions légales, le Client dispose à tout moment d’un droit individuel d’opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en contactant Aqua Ray à l'adresse suivante : AQUA RAY SAS - 14 rue Jules Vanzuppe - 94200 IVRY-SUR-SEINE.

 

ARTICLE 7. OBLIGATIONS D'AQUA RAY

Aqua Ray s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Aqua Ray ne répond que d’une obligation de moyen.

En application de la législation en vigueur, les informations nominatives concernant le Client ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des données hébergées par le Client ne pourront être communiquées que dans les conditions légalement posées (par exemple sur réquisition des autorités judiciaires.)

 

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1 Identification

Le Client s'engage à communiquer des coordonnées, moyens d’identification et informations bancaires exactes à Aqua Ray et à informer Aqua Ray sans délai excessif de toute modification s'y rapportant.

L'accès aux Services n'est possible qu'après validation par les services administratifs de Aqua Ray des coordonnées déclarées par le Client.

Dans toutes les correspondances électroniques, postales ou téléphoniques avec Aqua Ray ou demandes de modification des Services ou informations le concernant ou résiliations, le Client devra mentionner ses nom, prénom, numéro de commande et identifiants à l'Interface Client d'Aqua Ray.

Pour des raisons de sécurité, toute demande incomplète ne sera pas traitée par Aqua Ray.

 

8.2 Obligations financières

Le Client s'engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis d'Aqua Ray pendant toute la durée du Contrat et de consulter régulièrement l'Interface Client d'Aqua Ray pour prendre connaissance des factures émises.

Tout retard de règlement du Client peut mener à la suspension des Services par Aqua Ray, sans pour autant mettre fin au Contrat. Les pénalités prévues en cas de non-respect des garanties GTI et GTR ne sont pas applicables dans ce cas.

 

8.3 Obligations de sécurisation

Le Client a obligation de maintenir son site Internet hébergé chez Aqua Ray ou ses services dans un niveau acceptable de sécurisation. Il s'engage ainsi à procéder sans délai excessif aux mises à jour des logiciels pour lesquels un défaut de sécurité a été relevé par le Client, l'éditeur dudit logiciel ou Aqua Ray.

En outre, dans le cas où le Service mis à disposition du Client :

  1. Est victime d'un piratage ou d'une attaque ;
  2. Contient des logiciels dont les mises à jour de sécurité n'ont pas été installées au delà d'un délai raisonnable ;
  3. Diffuse des données manifestement illicites ;
  4. Diffuse des SPAM de manière répétée ;
  5. Contient des sites Internet de détournement (Phishing) ;
  6. A fait l’objet d’une réquisition de la part des autorités administratives et/ou judiciaires ;

 

Aqua Ray se réserve le droit d'interrompre immédiatement, sans préavis les Services mis à disposition du Client. 

Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre obtenir d'indemnisation pour les éventuelles pertes de données et/ou interruptions de service qui en résulterait.

 

8.4 incessibilité du Contrat

Les droits et obligations issus du Contrat sont personnels au Client, incessibles et non transférables. 

En cas de modification de la Raison Sociale, le Client devra résilier les Services et souscrire à un nouveau Contrat.

En cas de décès du Client, il appartient aux ayants droit de résilier le Contrat.

 

ARTICLE 9 RESPONSABILITES D'AQUA RAY

Aqua Ray est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre des normes en vigueur.

Toutefois, la responsabilité d'Aqua Ray ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit à un cas de force majeure. En tout état de cause si le Client n'a pas la qualité de consommateur, la responsabilité de Aqua Ray ne pourra en aucun cas être retenue au delà du montant des règlements récurrents forfaitaires effectués au titre des six derniers mois.

A défaut de souscription de l'option adaptée, Aqua Ray n’effectue aucune sauvegarde des données du Client. 

Il appartient donc au Client de prendre toutes les mesures élémentaires nécessaires à la sauvegarde de ses données.

Les Services optionnels de sauvegarde sont proposés au Client depuis le Formulaire d'ouverture de compte ou depuis l'Interface Client d'Aqua Ray.

 

ARTICLE 10 RESPONSABILITES DU CLIENT

Le Client est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à Aqua Ray par lui-même ou par des personnes dont il est responsable, du fait de l'utilisation des Services et s'engage à garantir Aqua Ray contre toutes demandes, réclamations ou condamnations dont Aqua Ray pourrait faire l'objet, dès lors que celles-ci auraient pour cause l'utilisation fautive par le Client ou les personnes dont il est responsable, des Services ou en cas de faute de ce dernier.

Le Client s'engage à ne pas faire une utilisation détournée du Serveur et des Services mis à sa disposition.

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement des Services consécutif à toute utilisation des services, par des tiers, membres de son personnel ou toute personne auquel le Client aura pu transmettre ses identifiants.

 

ARTICLE 11 FORCE MAJEURE

Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli à leurs obligations contractuelles, pour tout retard ou inexécution, lorsque ceux-ci trouvent leur cause dans un cas de force majeure tel que consacré par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.

 

ARTICLE 12 DUREE, RENOUVELLEMENT, RESILIATION

Le Contrat peut prendre fin à l’initiative du Client ou d'Aqua Ray dans les conditions décrites dans le présent document. 

Le terme du Contrat rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues par le Client.

 

ARTICLE 13 FACTURATION ET PAIEMENT

L'ensemble des prix des Services figure sur le Site Internet www.aquaray.fr, ils sont exprimés en Euros Hors Taxes et Euros Toutes Taxes Comprises. 

Les sommes dues par le Client au titre du Contrat font l’objet de factures adressées mensuellement au Client dans l'Interface Client d'Aqua Ray.

 

ARTICLE 14 MODIFICATIONS

Le Client sera informé de toute modification contractuelle un mois civil avant son entrée en vigueur par courrier électronique et/ou par l'intermédiaire de l'Interface Client d'Aqua Ray. En cas de désaccord sur ces modifications, le Client aura la faculté de résilier immédiatement le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement lors l'entrée en vigueur visée des modifications.

 

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent Contrat est soumis à la Loi française.

Tout litige concernant le présent Contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris si aucun accord à l'amiable ne peut être réalisé.