Conditions Particulières de vente

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Conditions particulières de Vente "Hébergement dédié" 2014


Entre :
Le Client, ci-après dénommé "le Client". 
D'une part
Et Aqua Ray SAS, Société par actions simplifiée au capital de 105.720 Euros, dont le siège social est situé au 14 rue Jules Vanzuppe - 94200 IVRY-SUR-SEINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro RCS CRETEIL B 447 997 099, représentée par Raphael Nicoud, son Président;
Ci-après dénommée "Aqua Ray" ou "le Fournisseur" 
D'autre part

 

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

A chaque fois que les termes suivants seront utilisés dans le présent contrat,
ils auront le sens défini ci - après : 

Internet : Réseau mondial d'échange de données constitué de réseaux et serveurs reliés entre eux par le biais d'une interconnexion de réseaux de communications électroniques mondiaux, accessible à tout utilisateur pourvu du matériel informatique adéquat.

Bande passante : Désigne la capacité de transmission d'une liaison de transmission reliant le Serveur du Client au réseau d'Aqua Ray. Elle détermine la quantité d'informations (en bits par seconde) qui peut être transmise simultanément.

Interface Client : Désigne le site Internet mis à disposition du Client afin que celui-ci procède de manière autonome aux opérations courantes de maintenance et de gestion des Services fournis.

Hébergeur : désigne la personne physique ou morale assurant au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 une activité de stockage de tout contenu destiné à être mis à disposition du public par des services de communication au public en ligne.

Phishing : Consiste en une technique frauduleuse utilisée par les pirates informatiques pour récupérer des informations confidentielles (identifiants bancaires, internet…) auprès d'internautes en les dupant par le biais d'un courrier électronique semblant provenir d'une entreprise de confiance, typiquement une banque, un site de commerce en ligne, un opérateur de communications électroniques.

Serveur : Désigne un ordinateur dédié au Client et exploité par ce dernier à l’issue de sa mise à disposition, connecté de manière permanente et en haut débit au réseau Internet.

Services : Désigne l'ensemble des services fournis par Aqua Ray au Client, qui comprend le Service de location de Serveur, le Service d'hébergement mutualisé et le Service de réservation de noms de domaine et les différents services supplémentaires attachés dans les conditions définies au présent Contrat.

Site ou Site Internet de Aqua Ray : Site Internet disponible à l'adresse www.aquaray.fr donnant accès notamment à l'Interface Client.

SPAM : Courrier électronique non-sollicité au sens de l'article 34-5 du Codes des Postes et Communications Électroniques, dans sa rédaction issue de la loi n°2004-496 du 10 Juin 2004. Système d'exploitation ou OS : Désigne le logiciel principal installé sur le Serveur du Client.

Client : Désigne toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique ou morale (dans ce dernier cas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés) ayant procédé à une ouverture de compte chez Aqua Ray, ayant reçu un courrier électronique émanant de Aqua Ray contenant ses Identifiants pour accéder à l'Interface Client.

Hébergement dédié : Service d'hébergement comprenant la fourniture d'un serveur physique dédié à l'usage du Client, son hébergement au sein des locaux d'Aqua Ray et la fourniture de la connectivité Internet associée.

Hébergement mutualisé : Service d'hébergement comprenant l'accès à une plateforme d'hébergement don' l'usage est partagé par plusieurs Clients ayant souscrit au Service.

 

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes conditions particulières complètent les CGV Aqua Ray 2014 (Condititions Génrales de Vente d'Aqua Ray) et les autres documents contractuels constitutifs du Contrat. Elles ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Aqua Ray fournit le service d'Hébergement dédié au Client.

 

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les différents documents contractuels, constitutifs du Contrat sont le suivants, par ordre de priorité :

  • Le Formulaire d'ouverture de compte
  • Les Conditions Générales de Vente
  • Les annexes, Conditions particulières spécifiques au type de service souscrit (Hébergement dédié ou Hébergement mutualisé).

L'ensemble de ces documents contractuels est dénommé le "Contrat".

En cas de contradiction entre des documents de natures différentes ou de rangs différents, il est expressément convenu que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront.

 

ARTICLE 4. SERVICES D'HEBERGEMENT DEDIE FOURNIS PAR AQUA RAY

AQUA RAY met à disposition du Client une infrastructure technique d'Hébergement dédiée, et un raccordement à Internet dont les caractéristiques techniques et la redevance périodique induite sont définis sur le site Internet d'Aqua Ray au moment de la souscription et de la validation du Formulaire d'ouverture de compte. 

Les Services d'Hébergement dédié fournis par Aqua Ray ne couvrent pas les redevances, abonnements, taxes, licences logicielles pouvant être éventuellement demandés par les ayant droits, via l'utilisation des Services par le Client, et qui restent à la charge exclusive dudit Client.

 

ARTICLE 5. MISE A DISPOSITION DU SERVEUR DEDIE

Les Services d'Hébergement dédié comprennent la mise à disposition d'un Serveur qui demeure la propriété pleine et entière d'Aqua Ray qui en confère au Client un seul droit d'utilisation à distance en lui transférant la responsabilité temporaire de sa structure logicielle (Système d’exploitation, logiciels déployés et sauvegarde des données) du Serveur.

Ce faisant, le Client ne devra en aucun cas porter atteinte à l'intégrité du Serveur, la charge des risques de détérioration volontaire du Serveur étant transférée au Client dès la mise à disposition de ce dernier.

En outre, le Client s'engage à se conformer à l'ensemble des prescriptions relatives à l'utilisation du Serveur. Le Client supportera toutes les conséquences attachées à une utilisation non conforme du Serveur, notamment les défauts de fonctionnement du Serveur consécutifs à l'installation d'un logiciel ou à une mauvaise configuration par le Client du Serveur.

 

ARTICLE 6. OBLIGATIONS D'AQUA RAY

6.1 Livraison du Serveur

Une fois le Formulaire d'ouverture de compte validé, Aqua Ray s'engage à mettre à disposition du Client un Serveur conforme à la commande du Client dans les délais suivants :

  • Service indiqué comme « disponible en stock » : Livraison dans un délai inférieur à 12 heures ouvrées ;
  • Service indiqué comme « disponible sur commande » : Livraison dans un délai maximum de 15 (quinze) jours ouvrés.

En cas de non respect de ces délais, le Client pourra annuler sa souscription sans préavis ni indemnité en contactant Aqua Ray par l'intermédiaire de l'Interface Client.

 

6.2 Identifiants du Serveur

Les identifiants et mots de passe éventuels d'accès au Serveur sont déterminés par Aqua Ray et adressés par courrier électronique au Client lors de la livraison initiale.

Ces identifiants et mots de passe sont modifiables à tout moment par le Client immédiatement sur son Serveur.

Aqua Ray se dégage de toute responsabilité concernant le choix des identifiants et mots de passe par le Client.

 

6.3 Garanties SLA

Le niveau de garanties de Service lié au Serveur du Client dépend du niveau de service souscrit.

Le niveau de Service choisi et les GTI (Garanties de Temps d'Intervention) et/ou GTR (Garanties de Temps de Rétablissement) associés sont précisées sur le site Internet www.aquaray.fr lors de l'inscription et dans le Formulaire d'ouverture de compte.

En cas de non respect de ces garanties de Service, le Client pourra :

  • Soit annuler son abonnement sans préavis ni indemnité en contactant Aqua Ray depuis l'Interface Client
  • Soit demander à Aqua Ray un remboursement de 5% du loyer de la prestation concernée par heure entière d’indisponibilité au delà du délai garanti. 

Le remboursement ne pourra en aucun cas excéder le montant du loyer mensuel du Serveur concerné par l'indisponibilité.

 

6.4 Garanties de disponibilité de la connexion Internet

Compte tenu de la nature même d'Internet et de son fonctionnement, les données circulant sur des réseaux hétérogènes aux capacités techniques et aux responsabilités diverses, la responsabilité technique d'Aqua Ray est limitée à son propre réseau.

Aqua Ray s'efforcera d'assurer la disponibilité de l'Accès à Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles maintenances planifiées nécessitant une interruption technique temporaire.

L'Accès à Internet est considéré comme indisponible lorsque un ou des éléments réseau indispensables au fonctionnement du Serveur du Client subissent une panne dont l'origine n'est pas une maintenance planifiée, provoquant une indisponibilité totale du Serveur du Client sur Internet.

En cas d'indisponibilité du Service de connexion à Internet, les dispositions définies par les "Garanties SLA", paragraphe 6.3 des présentes s'appliquent.

 

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1 Respect de le règlement en vigueur

En application de la réglementation en vigueur, il est rappelé que le Client est le seul responsable de l'installation, l'exploitation, le paramétrage et la maintenance du Serveur mis à sa disposition.

 

7.2 Sauvegarde des données 

Il est ici rappelé qu'en aucun cas Aqua Ray sera responsable des données installées et/ou exploitées et/ou mises en ligne par le Client sur le Serveur, y compris en cas de destruction accidentelle par erreur humaine du Client ou d'un membre du personnel d'Aqua Ray.

Le Client reconnaît être parfaitement informé que le paramétrage peut être altéré par une mauvaise manipulation de sa part ou de la part d'Aqua Ray, lors d'un changement de Serveur, de la réinstallation du système d'exploitation du Serveur, ou de la défaillance matérielle du disque dur et/ou du Serveur.

En application des règles élémentaires de sécurité informatique, il est rappelé que le Client a pour obligation de prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels par l'utilisation de sauvegardes déportées, sécurisées et dupliquées. La responsabilité d'Aqua Ray ne peut être engagée en cas de perte des données quel qu’en soit la cause.

 

ARTICLE 8 DUREE DU CONTRAT

8.1 Prise d'effet

Le Contrat prend effet à compter de la validation du Formulaire d'ouverture compte par le Client depuis le site Internet d'Aqua Ray.

Le service d’hébergement dédié est conclu pour une durée indéterminée, avec une période minimale d’abonnement de 1 mois.

 

8.2 Résiliation

Le Client peut résilier le Service d'Hébergement dédié depuis l'Interface Client et/ou en contactant Aqua Ray par l'intermédiaire du système de tickets d'incidents accessible lui même depuis l'Interface Client.

Sauf demande expresse du Client, la demande de résiliation reçue par Aqua Ray jusqu'au 25 du mois prendra effet à la fin du mois concerné, la résiliation reçue par Aqua Ray après le 25 du mois prendra effet à la fin du mois suivant.

 

ARTICLE 9 MODALITES DE PAIEMENT

9.1 Facturation du Service

Le Client autorise expressément Aqua Ray à lui délivrer chaque mois une facture sous forme électronique. 

La facture est accessible dans l'Interface Client.

Elle intègre le coût de la redevance périodique d'utilisation correspondant au Service pour le mois à venir.

Lors d'une souscription au service d'Hébergement dédié depuis le Site Internet d'Aqua Ray, le mode de paiement initial retenu pour le règlement des factures est automatiquement le prélèvement sur carte bancaire.

Toutefois, le Client aura la possibilité, dès réception de ses identifiants, de prendre contact avec Aqua Ray par l'intermédiaire de l'Interface Client pour demander la modification du mode de paiement.

En cas de paiement par chèque, ce dernier devra être libellé à l'ordre de «AQUA RAY SAS», contenir au dos le numéro de la facture et être expédié par voie postale à l'adresse suivante : AQUA RAY - Service comptabilité - 14 rue Jules Vanzuppe - 94200 IVRY-SUR-SEINE

 

9.2 Retard ou défaut de paiement

Tout paiement incomplet ou irrégulier sera considéré comme un défaut de paiement donnant lieu à la procédure décrite ci-dessous. 

Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à l'envoi au Client d'une mise en demeure de payer de rappel (par courrier électronique et/ou lettre recommandée avec accusé de réception).

A défaut de paiement dans les 8 jours ouvrés suivant la date d'émission de la mise en demeure, les Services seront suspendus jusqu'au règlement des sommes dues. 

A défaut de régularisation dans un délai de 30 jours suivant la date d'émission de la facture, le contrat sera résilié dans conditions définies par les présentes.